Guide juridique et fiscal de la création d’une entreprise agricole

Le Guide juridique et fiscal de la création d’une entreprise agricole permet une approche globale en abordant les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et économiques.

Sur le plan juridique, il faut  cerner la notion d’activité agricole,  définir le statut de l’entreprise qui peut selon le cas être sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société, examiner les modalités juridiques de mise en valeur des biens immobiliers en abordant successivement le statut du fermage et les baux ruraux, le contrôle des structures et l’intervention des SAFER, analyser les modalités d’application du droit de l’urbanisme pour la construction de bâtiments agricoles et de la maison d’habitation de l’exploitant.

Sur le plan fiscal, il faut examiner les dispositions fiscales concernant l’imposition des bénéfices, l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le paiement des impôts locaux et les droits d’enregistrement applicables notamment en cas de ventes de biens immobiliers.

Sur le plan social, il importe d’appréhender les conditions d’affiliation d’une exploitation auprès du régime social agricole. Il faut également définir le statut social du chef d’entreprise et des membres de la famille qui collaborent au sein de l’entreprise.

Sur le plan économique, il faut examiner les modalités d’attribution des aides financières agricoles déterminées dans le cadre de la politique agricole commune.