Introduction (Commander l’ouvrage)
1ère partie. Aspects juridiques de la transmission de l’entreprise agricole
Section 1. Les modalités de la transmission selon la forme juridique de l’entreprise
§ 1. L’identification des biens mobiliers cédés selon la forme juridique de l’entreprise
A. La transmission de l’entreprise individuelle
Les biens mobiliers corporels : matériel, cheptel, stocks
Les biens mobiliers incorporels : droits économiques, contrats de production, droits sociaux, clientèle et pas-de-porte
La déclaration optionnelle d’un fonds agricole
Cas particulier de la mise en société de l’entreprise individuelle
B. La transmission d’une société d’exploitation
La transmission des parts sociales de l’entreprise sociétaire
Le sort du compte d’associé
Le cas particulier de la dissolution de la société
§ 2. Les modalités particulières de transmission des biens immobiliers
A. Le sort des biens immobiliers en propriété appartenant au cédant
La vente (ou la donation) des biens immobiliers en propriété
La location des biens immobiliers en propriété loués par le cédant
L’apport des biens immobiliers en propriété à un GFA
B. Le sort des biens immobiliers en location
Les baux ruraux en principe non cessibles : la résiliation des baux suivie d’une nouvelle conclusion
Les possibilités de cession des baux ruraux
Résiliation du bail à ferme en raison de l’âge de la retraite du fermier
Section 2. Les formalités administratives de la cessation d’activité du cédant
§ 1. Les formalités concernant la cessation de l’entreprise individuelle
La déclaration de cessation d’activité auprès du CFE de la Chambre d’agriculture
Les cas particuliers de non-radiation
§ 2. Les formalités concernant les sociétés d’exploitation
L’acte de cession de parts sociales et le procès-verbal d’agrément de la société
L’acte de cession à titre onéreux des part sociales
La cession à titre gratuit des part sociales : donation notariée ou don manuel
Les formalités concernant la société
Le cas particulier de la dissolution ou de la transformation de la société
§ 3. La déclaration d’intention de cessation d’activité et l’information du répertoire départemental à l’installation
La déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA)
L’information du répertoire départemental à l’installation
Section 3. L’intervention des SAFER et l’application du contrôle des structures
§ 1. L’intervention des SAFER
Instauration d’une obligation d’information généralisée auprès des SAFER
Le droit de préemption des SAFER
§ 2. L’application du contrôle des structures au successeur
Les cas d’autorisation administrative préalable d’exploitation
Sanctions applicables en cas de non-respect du contrôle des structures
Section 4. Les aides à la transmission des entreprises agricoles
1. Prise en charge du diagnostic d’exploitation à céder
2. Prise en charge du conseil d’accompagnement en amont à la transmission
3. Incitation du cédant à l’inscription au RDI
4. Aide à la transmission globale du foncier
5. Aide aux propriétaires bailleurs
6. Aide à la location de la maison d’habitation et/ou de bâtiments agricoles
Section 5. Les droits des conjoints et les régimes matrimoniaux des époux
1. L’accord éventuel du conjoint pour la cession de l’entreprise
2. Les actes protégeant le conjoint survivant
Section 6. Les modalités juridiques de la cession : mutation à titre gratuit et mutation à titre onéreux
§ 1. Les mutations à titre onéreux
La vente au comptant
La vente à tempérament
Le règlement possible de l’éventuel salaire différé
§ 2. Les mutations à titre gratuit
Les modalités juridiques de la transmission à titre gratuit préparée
La réserve et la quotité disponible
Aperçu sur les différentes libéralités : donations et testaments
2ème partie. Aspects fiscaux de la transmission de l’entreprise agricole
Section 1. Conséquences fiscales de la transmission en matière d’imposition des bénéfices
§ 1. L’imposition des bénéfices et la transmission de l’entreprise individuelle
La cessation fiscale d’activité de l’entreprise soumise à un régime réel BA
La cessation d’activité de l’entreprise soumise au régime du micro-BA
§ 2. L’imposition des bénéfices et la transmission de l’entreprise organisée en société
L’absence de cessation fiscale d’activité de la société
L’attribution éventuelle d’une quote-part du résultat en cas de sortie en cours d’exercice
Le cas particulier de la cession du contenu de la société
§ 3. Les différents régimes fiscaux des plus-values professionnelles des entreprises individuelles et des sociétés
Le principe de taxation des plus-values professionnelles
Les différents régimes de report et d’exonération des plus-values professionnelles
Le régime d’exonération des plus-values des TPE-PME à l’IR et des associés actifs du fait du montant des recettes
Le régime de report et d’exonération des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’entreprise individuelle
Les régimes de report d’imposition des plus-values sur droits sociaux des associés de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (BA-BIC-BNC)
Le régime d’exonération des plus-values du fait du départ en retraite
Le régime d’exonération des plus-values du fait de la valeur de l’entreprise cédée
Le régime d’exonération des plus-values à long terme de biens immobiliers du fait de la durée de détention
§ 4. Le régime des plus-values immobilières
Le régime des plus-values immobilières
Régime d’imposition des plus-values concernant les cessions de parts sociales des sociétés immobilières
Section 2. Conséquences fiscales de la transmission en matière de TVA
§ 1. Les exploitants agricoles non redevables de la TVA
§ 2. Les exploitants agricoles redevables de la TVA
Le principe de taxation et de régularisation
La solution de la dispense de taxation et de régularisation
§ 3. Le cas particulier des exploitants conservant à titre privé certains biens
Principe de taxation et de régularisation
Option pour la TVA bailleur
§ 4. Le cas particulier des écouleurs de stocks
Section 3. Conséquences fiscales de la transmission en matière de droits d’enregistrement et d’IFI
§ 1. L’application des droits de mutation à titre onéreux
Les droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles
Le régime de droit commun des ventes d’immeubles
Les régimes de faveur applicable en agriculture
Les acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers
Les acquisitions d’immeubles destinés à être exploités par les jeunes agriculteurs
Les acquisitions d’immeubles réalisés par l’intermédiaire des SAFER
Les droits applicables aux cessions de fonds de commerce et de fonds agricole
La cession de parts sociales de sociétés agricoles
§ 2. L’application des droits de mutation à titre gratuit
Le calcul et le paiement des droits selon les règles de droit commun
La base de calcul de l’imposition
Les abattements applicables sur la base de calcul
Les tarifs des droits de mutation à titre gratuit
Les modalités de paiement des droits de mutation à titre gratuit
Le paiement des droits en cas de transmission préparée
Le non-rapport fiscal des donations de plus de 15 ans
Les avantages fiscaux de la réserve d’usufruit
L’abattement de 75 % en cas de transmission d’entreprise (pacte Dutreil)
La réduction des droits applicables dans le cadre des donations
L’exonération partielle des parts de GFA, des biens ruraux loués par bail à long terme et des bois et forêts
L’exonération des droits en cas de donation d’entreprises aux salariés
3. Conséquences fiscales de la transmission de l’entreprise en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
3ème partie. Aspects sociaux de la transmission de l’entreprise agricole
Section 1. Les formalités avant la perception de la retraite agricole
1. L’envoi régulier d’un relevé de situation individuelle (RIS)
2. Droit de chaque assuré à un entretien information retraite (EIR)
3. L’estimation indicative globale (EIG)
4. Demande de liquidation de la retraite
Section 2. Le choix de la date de cessation d’activité : le principe d’annualité et la prise en compte de la situation au 1er janvier
Section 3. La liquidation de la retraite agricole
1. Ages de liquidation de la retraite agricole
Dispositif légal de droit commun
Dispositifs dérogatoires d’âge de liquidation de la retraite
2. Composition du montant de la retraite agricole
Le régime de base de retraite agricole : retraite forfaitaire et proportionnelle
Le régime de retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO)
Le régime supplémentaire facultatif (ex-COREVA ou Madelin agricole)
Section 4. La demande de l’allocation de solidarité des personnes âgées
1. Conditions d’ouverture
2. Recours sur succession : principe et exceptions
Section 5. Le principe de la cessation d’activité agricole et les exceptions du cumul emploi-retraite
1. Mise en valeur d’une exploitation de subsistance
2. Poursuite d’activité en cas d’impossibilité de cession des terres
3. Pratique du coup de main au successeur de l’exploitation
4. Réalisation d’activités touristiques
5. Exercice d’activités agricoles sans surface (cumul dit intégral ou libéralisé)
6. Poursuite ou reprise d’une activité agricole en tant que collaborateur ou aide familial
7. Statut salarié agricole sur l’exploitation agricole
8. Retraite progressive non salariée agricole
9. Retraite anticipée pour longue carrière
Section 6. Les droits des conjoints travaillant dans l’entreprise transmise
1. Le statut de collaborateur (conjoint, pacsé, concubin)
2. Le statut de salarié
3. Le statut d’associé exploitant
4. Le statut de co-exploitant
5. L’assurance vieillesse volontaire