Introduction (pour commander cet ouvrage)
1ère partie. Les éléments constitutifs de toute société et les principales formalités administratives de constitution
§ 1. Les éléments constitutifs des sociétés
La participation d’associés réalisant des apports
La qualité d’associé (ou d’actionnaire)
La réalisation d’apports et la constitution du capital social
La réalisation d’apports
Nécessité de réalisation d’apports
Typologie des apports
La détermination d’un capital social
L’attribution de droits sociaux : parts sociales ou actions
Procédures particulières concernant certains apports
Intervention d’un commissaire aux apports
Epoux mariés et apport de biens communs
La participation aux résultats
La recherche de bénéfices ou d’économies
Les modalités de répartition du résultat
La participation aux pertes : responsabilité financière limitée ou illimitée des associés
La volonté de s’associer : l’affectio societatis
§ 2. La procédure de constitution et l’acquisition de l’autonomie juridique de la société
L’élaboration des statuts et du règlement intérieur
Les choix à opérer lors de l’élaboration des statuts
a publicité et l’immatriculation de la société
L’enregistrement des statuts
La publication d’une annonce légale
Le dépôt des statuts auprès d’un centre de formalités des entreprises
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
§ 3. Les principes généraux concernant le fonctionnement des sociétés
Les dirigeants sociaux
L’assemblée générale des associés ou des actionnaires
Droit de vote et affectation du résultat
Modalités de décompte du droit de vote
Décisions concernant l’affectation du résultat
Les relations financières entre les associés et la société : les comptes d’associés
Notion de compte d’associé
Mouvements comptables des comptes d’associés
Possibilité de rémunération des comptes d’associés
2ème partie. Les règles particulières des sociétés en agriculture
§ 1. Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
Principes généraux concernant les GAEC
Les règles de constitution des GAEC
Objet des GAEC
Règles concernant les associés
Notion de GAEC totaux et de GAEC partiels
Capital social et responsabilité financière des associés
Les règles concernant le fonctionnement des GAEC
Obligation au travail en commun
Modalités de gestion et de prise de décisions
Cas de dispense de travail
Activités extérieures des associés des GAEC
Distance entre les exploitations des GAEC
La procédure de reconnaissance des GAEC
Le principe de la transparence des GAEC
Principes
Applications
Transparence des GAEC et fiscalité
Transparence des GAEC et réglementation économique
1/. Attribution de parts PAC selon le nombre d’exploitations regroupées
2/. Franchise de la modulation des aides directes
3/. Attribution des primes aux vaches allaitantes
4/. Versement des indemnités compensatoires de handicaps naturels
§ 2 .L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
Principes
Les particularités de l’EARL
Objet des EARL
Associés des EARL
Consistance des EARL
Le fonctionnement des EARL
Droits et obligations des associés
Responsabilité financière limitée des associés
Dispense d’intervention d’un architecte
Les raisons de l’utilisation de l’EARL
Protection du patrimoine privé des agriculteurs
Transformation de GAEC en EARL
Economie de cotisations sociales
§ 3. La société civile d’exploitation agricole (SCEA)
§ 4. Le groupement foncier agricole (GFA)
Les dispositions générales concernant les GFA
Objet
Associés
Apport et capital social
Règles de fonctionnement : droit de vote, gérance, responsabilité financière des associés
Les particularités concernant les différents GFA
Les GFA familiaux ou successoraux
Les GFA d’investissement
Les GFA mutuels
Aperçu du régime fiscal des GFA
L’imposition des bénéfices
Les droits d’enregistrement
Les droits de mutation à titre onéreux
Les droits de mutation à titre gratuit
L’impôt sur la fortune immobilière
§ 5. La société d’assolement en commun
3ème partie. Les différentes évolutions possibles des sociétés
§ 1. La cession de parts sociales
Le principe de l’agrément
La détermination de la valeur réelle des parts sociales
§ 2. L’augmentation de capital social
L’augmentation de capital par apports nouveaux et le calcul d’une prime d’émission
L’augmentation de capital sans apports nouveaux
§ 3. La réduction de capital social
§ 4. L’entrée d’associé
§ 5. Le retrait et l’exclusion d’associé
Les conditions du retrait volontaire
Le cas particulier de l’exclusion
Les modalités financières du retrait ou de l’exclusion
§ 6. La prorogation de la durée de la société
§ 7. La transformation de la société
§ 8. Les opérations de fusion : fusion-absorption et fusion-création
§ 9. La scission de sociétés
§ 10. La fin de la société ou les opérations de dissolution-liquidation-partage
La décision de dissolution
La période de liquidation
Le partage
4ème partie. Le traitement fiscal et social des sociétés agricoles
§ 1. Les régimes fiscaux d’imposition des bénéfices applicables aux sociétés agricoles
L’application du régime de l’impôt sur le revenu
L’application des différents régimes d’imposition des bénéfices agricoles
L’application du principe de la transparence fiscale dans le cadre du régime de l’impôt sur le revenu
La déduction de certaines charges du fait de l’organisation en sociétés
Principes concernant la détermination des régimes d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
L’application du régime de l’impôt sur les sociétés
Les principaux avantages du régime de l’impôt sur les sociétés
Les principaux inconvénients du régime de l’impôt sur les sociétés
§ 2. Les statuts sociaux concernant les associés des sociétés agricoles
Principes généraux
L’assujettissement des associés de GAEC
Application du principe de la transparence
Cas particulier des apporteurs en industrie
Cas exceptionnel d’associés non-exploitants de GAEC
L’assujettissement des associés d’EARL
Associés exploitants des EARL
Associés non-exploitants des EARL
L’assujettissement des associés de SCEA et de GFA exploitants
Principes
Associés gérants de SCEA
Associés non gérants
Gérants non associés
5ème partie. Droit rural appliqué aux sociétés agricoles
§ 1. Les modalités de mise en valeur des biens immobiliers agricoles
Les terres en propriété appartenant aux associés
Les terres en fermage au nom des associés
§ 2. Le contrôle des structures
§ 3. L’intervention des SAFER
Obligation d’information des cessions de parts sociales
Possibilité d’acquisition amiable de parts sociales ou d’actions
Exercice du droit de préemption sur les cessions totales de parts sociales