Plan du Guide juridique de la création d’une entreprise agricole
Plan du Guide juridique et fiscal de la création d’une entreprise agricole
Introduction (Pour commander l’ouvrage)
Chapitre 1. Les aspects juridiques de la création d’une entreprise agricole
Section 1. Les notions d’activités agricoles
1. La définition juridique de l’activité agricole
2. Les définitions fiscale, sociale et économique de l’activité agricole
Une définition restrictive de l’activité agricole en matière fiscale et en droit de l’urbanisme
Une définition sociale ouverte de l’activité agricole
Une définition économique éclatée de l’activité agricole
Section 2. Les statuts juridiques des entreprises agricoles
1. Les différentes formes juridiques des entreprises agricoles
L’entreprise individuelle : 1ère forme de l’entreprise
Les sociétés agricoles : 2ème forme de l’entreprise
Le GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun)
L’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée)
La SCEA (société civile d’exploitation agricole)
Le GFA (groupement foncier agricole)
Les motivations juridiques et fiscales de la création des sociétés agricoles
Le cas particulier de l’installation au sein d’une société préexistante
2 . Les modalités de collaboration entre plusieurs entreprises agricoles
3. Les mécanismes d’identification des entreprises agricoles
La déclaration auprès des centres de formalités des entreprises
Le recensement des entreprises agricoles par un répertoire professionnel
La déclaration facultative d’un fonds agricole
Section 3. L’encadrement juridique de la mise en valeur du foncier agricole
1. Les baux ruraux et le statut du fermage du métayage
Le champ d’application du statut du fermage et les conditions de conclusion du bail à ferme
Les modalités d’exécution du contrat du bail à ferme : le paiement d’un fermage
La fin du contrat de bail à ferme : le renouvellement, la résiliation, la transmission du bail, les indemnités dues et le droit de préemption
Aperçu des autres baux ruraux
2. Le contrôle des structures et les opérations foncières agricoles
Les objectifs et les instruments du contrôle des structures
Les opérations soumises au contrôle des structures
Les procédures applicables
Sanctions applicables en cas de non-respect du contrôle des structures
3. L’intervention des SAFER et les mutations de propriété des biens immobiliers agricoles
Les missions et les modalités d’intervention des SAFER
L’organisation des SAFER
Le mécanisme du droit de préemption
L’obligation d’information des SAFER
L’extension des missions des SAFER par la loi du 20/3/2017
Section 4. Le droit de l’urbanisme applicable aux activités agricoles
1. Communes non dotées d’un document d’urbanisme
2. Communes dotées d’un document d’urbanisme (PLU ou POS)
Principes généraux
Dérogations des zones agricoles: création de STECAL ou changement de destination
3. Communes dotées d’une carte communale4. La question délicate de la maison d’habitation de l’agriculteur
Chapitre 2. Les aspects fiscaux de la création d’une entreprise agricole
Section 1. L’imposition des bénéfices
1. La classification des différents types de bénéfices
La notion de bénéfices agricoles
Notion de bénéfices industriels et commerciaux
2. Les régimes d’imposition des bénéfices agricoles
Le régime du micro-BA
Les régimes réels d’imposition des bénéfices agricoles
3. Le traitement fiscal des plus-values professionnelles
4. Les crédits d’impôts propres aux entreprises du secteur agricole
Le crédit d’impôt Bio
Crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles
Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants
Section 2. L’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
1. L’application du régime du remboursement forfaitaire de TVA
2. L’application du régime simplifié agricole de TVA
Section 3. Le paiement d’impôts locaux
1. La contribution économique territoriale
2. La taxe foncière sur les propriétés bâties
3. La taxe foncière sur les propriétés non bâties
Section 4. Les droits d’enregistrement
1. Les droits de mutations à titre onéreux
2. Les droits de mutations à titre gratuit
Chapitre 3. Les aspects sociaux de la création d’une entreprise agricole
Section 1. Les conditions d’affiliation auprès du régime agricole
1. La notion sociale d’activités agricoles
2. Les seuils d’affiliation au régime social agricole
3. Le cas particulier des cotisants de solidarité
Section 2. Les statuts du chef d’entreprise et des membres de l’entreprise
1. Les statuts des chefs d’entreprise
2. Les statuts des conjoints
3. Les statuts des autres membres de la famille
Section 3. Les prélèvements sociaux agricoles
1. La base de calcul des cotisations sociales agricoles
2. Les taux de cotisations sociales
3. Les cotisations forfaitaires4. Les modalités de calcul des cotisations sociales en début d’activité
L’application du principe de l’annualité
L’exonération partielle des cotisations des jeunes agriculteurs
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)
Les règles de calcul applicables en début d’activité aux nouveaux installés
Section 4. Les prestations sociales agricoles
1. La branche santé : les prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA)
2. Les prestations d’assurance vieillesse agricole (AVI, AVA et RCO)
3. Les prestations familiales agricoles (PFA)
4. Les prestations de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA)
Chapitre 4. La réglementation économique dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
Section 1. Les mesures financières du 1er pilier de la PAC
1. L’attribution d’aides économiques découplées : des DPU aux DPB
Rappel historique de la mise en place des aides agricoles découplées
Les DPB et ses droits annexes
2. Les aides couplées à la production
L’aide aux bovins allaitants (ABA)
Les aides aux bovins laitiers (ABL)
Les aides aux ovins (AO)
Les aides aux caprins (AC)
3. La remise en cause des contingentements d’un certain nombre de productions
Les quotas laitiers
Les quotas betteraviers
Les droits de plantation viticoles
4. La mise en place d’un dispositif de contractualisation
Section 2. Les mesures du 2ème pilier de la PAC
1. Les aides à l’installation des jeunes agriculteurs,
Conditions générales pour l’obtention de la DJA
Montant de la DJA
2. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
3. Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
4. Les aides à l’agriculture biologique
5. Les aides à l’investissement des PCAE