Introduction (Commander l’ouvrage)
1ère partie. Les baux à ferme soumis au statut du fermage
Section 1. Le champ d’application du statut et les conditions de conclusion du bail à ferme
§ 1. Le champ d’application du statut du fermage
Les critères de qualification des baux à ferme
L’application du statut par détermination de la loi
Les cas de requalification des contrats de vente d’herbe et de prise en pension
Le cas particulier des activités équestres
Les cas d’exclusion expresse du statut du fermage
§ 2. Les conditions de formation du contrat de bail à ferme
La capacité juridique pour conclure un bail
L’établissement des documents contractuels
Le respect par le fermier de la législation du contrôle des structures
Les baux forcés en application du contrôle des structures
Le cas particulier des bailleurs personnes morales de droit public
Section 2. L’exécution du contrat du bail à ferme
Le principe d’une durée minimale de 9 ans
L’exception de la clause de reprise sexennale
L’exception à la durée des 9 ans sous la forme de location annuelle renouvelable
§ 2. Le montant du loyer ou fermage
Les modalités de l’encadrement des fermages
Les contributions dues par le fermier : impôt foncier et taxe de chambres d’agriculture
La révision judiciaire du fermage
§ 3. Les droits et obligations des fermiers
Liberté d’entreprendre et obligation d’une exploitation respectueuse des biens loués
Conditions de réalisation de certains aménagements par les fermiers
Obligation d’entretien des fermiers
Obligations des fermiers sortants à l’égard des fermiers entrants
Droit de chasser des fermiers
§ 4. Les droits et obligations des bailleurs
Obligations de réparation
Droit de chasse
Droit de visite possible encadré
§ 5. Le sort des améliorations apportées aux biens loués pendant le bail
Les investissements financés par le fermier
Les investissements financés par le propriétaire
Le sort des améliorations en cas de changement de fermier ou de propriétaire
Cas particulier des améliorations réalisées par le fermier en sociétés
Section 3. La fin du contrat de bail à ferme : le renouvellement, la résiliation, la transmission du bail, les indemnités dues et le droit de préemption
§ 1. Le droit au renouvellement du fermier
§ 2. Les possibilités légales de résiliation du bail
A. Les cas de résiliation à l’initiative du bailleur
L’exercice du droit de reprise pour exploiter
Les reprises spécifiques : construction d’une habitation et exploitation d’une carrière
Le défaut de paiement du fermage
La mauvaise exploitation du fond par le fermier
Le non-respect par le preneur des clauses environnementales
Le changement de destination des terres louées
Le décès du preneur
L’âge du fermier
Le départ d’un copreneur
La cession ou la sous-location prohibée
La non-conformité à la législation du contrôle des structures
B. Les cas de résiliation à l’initiative du preneur ou de ses héritiers
La renonciation du preneur au renouvellement
L’âge de la retraite du fermier
Le décès du preneur
L’impossibilité d’exploiter
C. Les cas de résiliation forcés : l’expropriation, les opérations d’aménagement foncier et la destruction des biens
§ 3. La fin et la transmission du bail
A. Le principe des interdictions de cession, de sous-location et des pas-de-porte
B. Les exceptions à l’interdiction de cession
Les cessions intra-familiales au profit d’un descendant, du conjoint ou du partenaire
L’association au bail des conjoints ou des partenaires
L’apport du bail à une société d’exploitation
La cession en cas de décès du preneur
La cession du bail en cas de liquidation ou de redressement judiciaire du preneur
C. Les exceptions à l’interdiction de sous-location
La sous-location pour amélioration des conditions d’exploitation
La sous-location à des fins touristiques
La sous-location pour un usage d’habitation
Le droit d’hébergement des membres de la famille du fermier
Les terres en fermage et la formule de l’assolement en commun
§ 4. Les indemnités en fin de bail
Principes du droit à indemnisation des améliorations
Modalités de calcul des indemnités
Modalités de paiement des indemnités pour améliorations
Délai d’action en justice pour l’indemnisation des améliorations
Droit à indemnité du bailleur en cas de dégradation du fonds loué
§ 5. Le droit de préemption du fermier
Les transferts de propriétés soumis au droit de préemption
Les conditions d’exercice du droit de préemption par le fermier
Les bénéficiaires du droit de préemption
Les modalités d’exercice du droit de préemption.
2ème partie. Les principaux baux ruraux et autres conventions distincts du bail à ferme
§ 1. Les baux ruraux à long terme
§ 4. Les conventions de mise à disposition en sociétés
§ 5. Le prêt à usage (ou commodat)
§ 6. Les baux environnementaux
§ 7. Les conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage
§ 8. Les locations annuelles renouvelables
§ 9. Les baux et les conventions de mise à disposition des SAFER
§ 10. Les conventions d’occupation précaire
§ 11. Les baux de petites parcelles
§ 15. Le bail à domaine congéable
§ 17. Les conventions portant sur des biens relevant du régime forestier