Choix d’un statut juridique, fiscal et social pour la création d’une activité indépendante

(activités commerciales, artisanales et libérales)
EI, AE, EIRL, EURL ou SASU ?

3ème partie. Déterminer le statut social et la base de calcul des cotisations sociales pour le meilleur rapport cotisations/prestations

Le volet social de la création d’entreprise est doublement important dans la mesure où, d’une part, il conditionne le montant des cotisations sociales dus par le chef d’entreprise et, d’autre part, il détermine le montant des prestations sociales auxquelles peut prétendre ce même chef d’entreprise. A ce titre, il convient d’identifier le régime social compétent. 

De plus, il ne faut pas négliger le statut social du conjoint ( ou du partenaire au titre d’un PACS ou du compagnon en cas de concubinage) et qui collabore à l’activité de l’entreprise quelle que soit la forme juridique de celle-ci.

Dans le cadre de ce volet, il convient d’examiner successivement :

le statut social applicable qui, selon le cas, peut être non-salarié ou salarié en fonction la forme juridique de l’entreprise (Section 1) ;

la base de calcul des cotisations sociales selon le régime fiscal de l’entreprise (Section 2) ;

les montants des prélèvements sociaux et des prestations sociales selon le statut social retenu (Section 3) ;

les différents statuts possibles au sein de l’entreprise des conjoints-partenaires ou concubins des chefs d’entreprise (Section 4).

Au préalable, il convient de présenter sommairement la réforme du régime social des indépendants. A ce titre, l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a procédé à une intégration du Régime social des indépendants (RSI) au sein du régime général de sécurité sociale géré par l’URSSAF.

En premier lieu, il faut noter que cette réforme ne modifie pas le statut des personnes qui restent non-salariés, ni les modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ne sont pas affectées tant pour les personnes qui relèvent du statut de micro-entrepreneur que pour celles qui relèvent des règles de droit commun. Il en est de même s’agissant des prestations sociales qui sont identiques.

Outre la disparition institutionnelle de l’entité juridique des caisses du RSI qui ont été dissoutes le 31/12/2019, cette réforme porte essentiellement sur les modalités de recouvrement des cotisations sociales et le versement des prestations sociales. Ainsi, les cotisations sociales sont recouvrées par les URSSAF, ce qui en réalité était déjà le cas puisque le RSI déléguait cette tâche aux URSSAF.

A partir de 2020, les prestations d’assurance maladie sont versées par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), en lieu et place des organismes conventionnés qui sont des mutuelles ou des sociétés d’assurance. De même, les retraites de base sont liquidées par les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), à la place des caisses de RSI (à l’exclusion de certaines professions libérales qui conservent leurs spécificités).

Le régime social se dénomme désormais Sécurité sociale des indépendants (SSI) en lieu et place de Régime social des indépendants. Depuis le 2 janvier 2018, les travailleurs indépendants ont accès à l’information concernant leur protection sociale sur le portail www.secu-independants.fr

Pour avoir une idée plus complète des modalités d’application de cette réforme, il est utile de consulter le Dossier de presse élaboré par les ministères chargés du suivi de ce dispositif.

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