Section 3. Comparer les montants des prélèvements sociaux et des prestations sociales

Une fois précisées les modalités de détermination du statut social du chef d’entreprise et la base de calcul des cotisations sociales, il convient de procéder à l’examen :

– des taux de cotisations sociales des salariés et des non-salariés (§ 1) ;

– des différences d’assiette et de taux de cotisations (§ 2) ;

– des prestations sociales selon le statut social applicable (§ 3).

§ 1. Taux de cotisations sociales : salarié et non-salarié

Le tableau ci-dessous présente les différents taux de cotisations sociales appliqués au titre des différentes branches sociales que sont notamment l’assurance-maladie, l’assurance vieillesse, la branche famille et les contributions sociales.

 (1) les cotisations patronales font en principe l’objet d’une réduction si la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC. Cette règle ne concerne que les personnes titulaires d’un contrat de travail et non les dirigeants de sociétés qui sont assimilés salariés

(2) les cotisations d’assurance maladie sont réduites à 7 % si si la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC. Cette règle ne concerne que les personnes titulaires d’un contrat de travail et non les dirigeants de sociétés qui sont assimilés salariés

(3) taux modulé de 1,5 % à 6,5 % depuis le 1/01/2018

(4) taux modulé entre 2,15 % et 5 ,25 % depuis le 1/1/2015

§ 2. Précisions concernant les différences d’assiette et de taux de cotisations selon les statuts salariés ou non-salariés

Différences au niveau des assiettes sociales

Non seulement, les taux de cotisations sont différents selon que le chef d’entreprise est salarié ou non-salarié. De plus, il faut constater également une différence concernant la détermination de la base de calcul des prélèvements sociaux.

La base de calcul des cotisations sociales des non-salariés d’entreprises à l’IR comprend à la fois la rémunération du travail et celle des capitaux mobilisés. Cependant, l’assiette des cotisations des non-salariés est une assiette nette déduction faite des cotisations sociales.

L’assiette sociale des salariés est une assiette brute comprenant les cotisations sociales salariales à la différence de la base de calcul des cotisations des non-salariés.

Différences au niveau des taux de cotisations sociales

Le taux de cotisations d’assurance maladie des non-salariés est inférieur au taux des salariés pour des raisons historiques même si les prestations en nature sont en partie alignées (V. ci-après les différences de niveaux de prestations qui subsistent).

Le taux de cotisations vieillesse du régime de base  (hors retraite complémentaire) est aligné sur celui du régime général sauf pour les professions libérales qui font l’objet de régimes spécifiques.

Il est à noter la particularité de chaque régime de retraite complémentaire avec des taux moins élevé pour les non-salariés. Les dirigeants d’entreprises relevant du statut social de salarié doivent cotiser au régime de retraite complémentaire des cadres géré par l’AGIRC. Cette solution majore sensiblement le montant des cotisations avec la perspective d’une retraite complémentaire plus conséquente.

Les cotisations Pôle Emploi (ASSEDIC) pour les cotisations salariées ne sont dues qu’en présence d’un contrat de travail. Ces cotisations sont en principe inapplicables aux sociétés unipersonnelles du fait de l’absence de lien de subordination du chef d’entreprise assimilé salarié.

Par ailleurs, il faut noter que la réduction générale des cotisations sociales patronales dues pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC (dite réduction Fillon) est inapplicable aux rémunérations attribuées aux chefs d’entreprises salariés non titulaires d’un contrat de travail. De même, la cotisation d’assurance réduite de 7 % au lieu de 13 % du fait de l’intégration du CICE (dans la cas d’une rémunération inférieure à 2,5 SMIC) est inapplicable aux chefs d’entreprises qui sont simplement assimilés salariés sans être titulaires d’un contrat de travail en l’absence d’un lien de subordination avec leur propre entreprise.

Pour avoir une approche chiffrée du montant des prélèvements, il peut être utile de consulter le site internet suivant : http://www.cogilog.com/utilitaires/u11.php

§ 3. Principales différences des prestations sociales des salariés comparées aux prestations des non-salariés

D’une façon générale, il faut noter que les prestations sociales des salariés sont supérieures à celles attribuées aux non-salariés. Cette différence se justifie par le montant des taux de cotisations sociales plus élevées.

Dans ces conditions, il appartient à chacun de choisir le statut qui lui convient en fonction de ses capacités contributives et de sa volonté d’avoir une couverture sociale légale plus ou moins complète. La stratégie de certains peut consister à se constituer une épargne de précaution pour faire face aux aléas de la vie du fait des prélèvements et de prestations moindres en tant que non-salarié.

A. Prestations d’assurance maladie-maternité

Dans ce domaine, il faut distinguer les prestations en nature et les prestations en espèce.

D’une façon générale, les prestations en nature comprennent pour l’essentiel la prise en charge des frais de soins médicaux (frais de médecine générale ou spécialisée, frais d’examens de laboratoire…), des frais paramédicaux (soins infirmiers, soins de masso-kinésithérapie…), des frais pharmaceutiques, des frais d’appareillage, des frais de transports et des frais d’hospitalisation.

Par ailleurs, les prestations en espèces correspondent aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie, maternité ou accident du travail. Elles visent à compenser la perte de revenus due à la maladie, à la maternité ou à l’accident de travail.

1. Prestations en nature

En matière de prestations en nature, il faut noter l’alignement des droits selon que l’assuré est non-salarié ou salarié. Depuis 2001, les prestations en nature auxquelles peuvent prétendre les non-salariés sont équivalentes à celles servies par le régime général des salariés.

2. Prestations en espèces

En matière de prestations en espèces, il convient d’observer les différences suivantes selon qu’il s’agit d’indemnités au titre de la maladie ou de la maternité.

a. Indemnités journalières au titre de l’assurance maladie

A l’instar des salariés, les personnes non-salariées exerçant une activité commerciale ou artisanale bénéficient désormais d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. En revanche, il est à noter l’absence de régime légal d’indemnités journalières en d’arrêt maladie des personnes non-salariées exerçant une activité libérale.

Les indemnités journalières auxquelles prétendre les non-salariés commerçants et artisans sont soumises à des conditions plus restrictives que les salariés.

Les différences sont les suivantes :

– la période de cotisations acquittées permettant de prétendre aux indemnités sont déterminées comme suit :

* pour les salariés : il faut avoir travaillé au moins 200 heures (soit environ 6 semaines à temps plein) au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt, ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt ;

* pour les non-salariés : la perception des indemnités suppose d’avoir été affilié pendant au moins un an ;

– le délai de carence au-delà duquel les indemnités sont versées est déterminé comme suit :

* pour les salariés : le délai est en principe de 3 jours quelle que soit la cause de l’arrêt du travail ;

* pour les non-salariés : le délai est de 7 jours en cas de maladie ou d’accident et de 3 jours en cas d’hospitalisation.

b. Indemnités journalières au titre de la maternité

En cas de maternité, la SSI verse une allocation de repos maternel et une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité pour les femmes chef d’entreprise qui est sensiblement moins élevé que celle perçue par les personnes salariées.

Les salariés perçoivent des indemnités journalières de maternité correspondent à un salaire journalier de base, calculé en fonction des salaires des mois précédents dont le montant minimum est fixé à 9,26 € et le montant maximum de maternité est fixé à 81,27 €.

Les femmes chefs d’entreprise non-salariées ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité dont le montant est le suivant : 2 262,92 € pour 44 jours d’arrêt, 3 034,37 € pour 59 jours d’arrêt et 3 805,82 € pour 74 jours d’arrêt.

3/. Accident de travail ou de maladie professionnelle

A la différence des salariés, les non-salariés ne bénéficient pas d’une prise en charge particulière en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Leur prise en charge est la même qu’en cas de maladie.

B. Détermination des droits à la retraite

A ce titre, il faut distinguer la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire.

S’agissant des droits à la retraite de base, les modalités d’acquisition sont équivalentes selon que les personnes sont salariées ou non-salariées en tant que commerçants ou artisans. A ce titre, les régimes non-salariés des commerçants et des artisans sont qualifiés de régimes alignés.

En revanche, le régime non-salarié des professions libérales est totalement spécifique. Sur ce point, il est utile de consulter le site internet de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (www.cnavpl.fr). D’une façon générale, les taux de cotisations sociales de ces professions libérales sont plus faibles que dans le régime général. De ce fait, les droits à la retraite de base sont plus réduits.

Les droits à la retraite complémentaire obligatoire sont totalement différents selon le statut social du chef d’entreprise. D’une façon générale, les taux de cotisations des retraites complémentaires obligatoires des non-salariés sont inférieurs à ceux applicables aux salariés. De ce fait, les pensions des non-salariés sont moins élevées que celles des salariés.

Il est à noter le montant supérieur des retraites complémentaires des salariés notamment pour les salariés cadres (dirigeants salariés de sociétés affiliés à l’AGIRC).

Sur ce point, il faut rappeler que les dirigeants de sociétés ayant un statut de salarié sont assimilés à des cadres au sens social. Cette solution vise les présidents de SAS-SASU et les gérants non-majoritaires de SARL.

C. Droit en assurance chômage

L’absence de lien de subordination du dirigeant d’entreprise salarié fait qu’il ne peut pas en principe prétendre aux indemnités Pôle Emploi, même dans le cas où le chef d’entreprise relève du statut social de salarié, alors qu’il détient la majorité ou la totalité du capital social.

Par exception, les personnes non-salariées peuvent prétendre à un régime spécifique d’indemnisation sous réserve de remplir les 5 conditions suivantes :

– l’activité non-salariée doit avoir été exercée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise ;

– l’activité doit avoir cessé à cause d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire ;

– le demandeur doit activement recherché un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un

– le revenu doit être d’au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation

– les personnes doivent disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 565,34 € par mois pour une personne seule. Il s’agit de la somme de vos autres éventuels revenus et allocations.

Si toutes ces conditions sont remplies, les personnes concernées peuvent bénéficier d’une allocation de 800 € par mois pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l’inscription à Pôle emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l’activité.

(V. sur le sujet)