Introduction

1. Problématique générale

L’exercice d’une activité professionnelle indépendante, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale ou libérale (V. ces notions), suppose de procéder à un certain nombre de choix sur les plans juridique, fiscal et social. Désormais, la législation en vigueur offre une diversité de solutions même lorsque l’activité est exercée à titre personnel et ce, quelle que soit la nature juridique des activités exercées.

A titre indicatif, le présent dossier ne concerne pas les activités agricoles en raison de leurs spécificités (V. notre ouvrage Guide juridique et fiscal de la création d’une entreprise agricole).

Sur le plan juridique, il convient de choisir la forme de l’entreprise. Selon le cas, il peut s’agir soit d’une entreprise individuelle, soit d’une société unipersonnelle, sachant que pour chacune de ces solutions deux variantes sont possibles.

L’entreprise individuelle comprend désormais deux formes différentes :

– en premier lieu, elle peut être sous la forme classique, c’est-à-dire sans distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel du chef d’entreprise,

– en second lieu, elle peut être sous la forme du statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettant la distinction entre le patrimoine privé du chef d’entreprise et le patrimoine professionnel affecté à l’activité économique.

La société unipersonnelle peut également prendre deux formes différentes (hors du secteur agricole) avec :

– d’une part, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),

– d’autre part, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Sur le plan fiscal, en matière d’imposition des bénéfices, il appartient à chaque chef d’entreprise de choisir entre l’application du régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix concerne non seulement les sociétés mais aussi les entreprises individuelles lorsqu’elles adoptent la forme de l’EIRL.

Au sein même du régime de l’impôt sur le revenu, un autre choix peut également s’offrir entre le régime fiscal des micro-entreprises, applicable par les petites entreprises, et un régime réel de détermination des bénéfices.

Toujours sur le plan fiscal, il convient de retenir le régime de TVA adapté à chaque situation entre l’inapplication de la TVA avec le régime de franchise en base de TVA, applicable par les petites entreprises (pour plus de précisions), et les modalités classiques d’application de cet impôt (pour plus de précisions).

Sur le plan social, un double choix se présente entre l’adoption du statut de non-salarié ou du statut de salarié. Dans le cadre du statut de non-salarié, il peut éventuellement être envisagé d’adopter le statut d’auto-entrepreneur, aussi dénommé micro-entrepreneur.

Il est à noter la solution exceptionnelle de non-affiliation sur le plan social permettant ainsi le non-paiement légal de toute cotisation sociale dans le cadre de la SASU si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération du travail.

De plus, toujours sur le plan social, il convient de distinguer deux solutions concernant la base de calcul des cotisations sociales :

– soit les prélèvements sociaux sont calculés sur l’ensemble du résultat de l’entreprise ;

– soit les cotisations sont calculées sur la seule rémunération du travail que le chef d’entreprise s’attribue.

A l’évidence, les solutions sont diverses et il convient de bien mesurer les avantages et les inconvénients de chaque formule.

2. Réformes successives des critères juridiques-fiscaux-sociaux

Au cours de ces 15 dernières années, les pouvoirs publics n’ont pas été avares en mesures législatives pour favoriser la création d’entreprises en mettant en place une série de dispositifs tant sur les plans juridique, fiscal que social.

Les réformes législatives importantes de ces dernières années élargissent les modalités d’organisation des activités indépendantes en prenant en compte les différents paramètres juridiques, fiscaux et sociaux.

Sur le plan juridique :

La principale préoccupation des pouvoirs publics a consisté à mettre en place différentes solutions afin d’assurer la protection du patrimoine privé du chef d’entreprise en cas de difficultés financières de l’activité professionnelle. Il est à noter désormais une pluralité de solutions afin de permettre la distinction du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel et afin d’assurer la protection du patrimoine privé à l’égard des créanciers professionnels.

Ces possibilités de protection du patrimoine privé reposent désormais sur les 3 solutions suivantes :

* le choix entre 2 sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL ou SASU),

* la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non professionnels pour les entreprises individuelles,

* la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel distinct du patrimoine privé du chef d’entreprise avec le statut d’EIRL.

(V. le détail de ces mesures)

Sur le plan fiscal :

Il convient d’opérer le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu (IR) et le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) désormais applicables tant par les entreprises individuelles que par les sociétés.

A ce titre, il faut noter les allègements successifs de l’IS (taux réduit de 15 %, suppression de l’avoir fiscal, du précompte et de l’impôt forfaitaire annuel) (IFA).

Il faut de plus constater l’extension des régimes d’exonération des plus-values (notamment sous l’IR). Il faut également tenir compte du taux d’imposition du micro-fiscal avantageux pour les auto-entrepreneurs qui peuvent y prétendre.

Sur le plan social :

En principe, tout chef d’entreprise relève du statut social de non-salarié avec un calcul des prélèvements sociaux sur l’ensemble du résultat fiscal de l’entreprise.

Dans certains cas, il est à noter la solution de maîtrise de l’assiette sociale en principe limitée à la seule rémunération du travail pour les EURL-EIRL optant pour l’IS. De plus, il est possible d’avoir le statut social de salarié y compris pour les chefs d’entreprises «individuelles» dans le cadre de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Par ailleurs, il faut tenir compte du calcul simplifié des cotisations sociales applicables par les auto-entrepreneurs.

3. Présentation sommaire des différentes formules comparées

D’une façon générale, 2 statuts juridiques principaux co-existent pour l’exercice d’une activité indépendante avec :

– l’entreprise individuelle (EI) (sans création d’une personne morale),

– la société unipersonnelle (avec la création d’une personne morale).

Ces 2 principaux statuts juridiques comprennent chacun différentes variantes :

– l’EI peut selon le cas :

* s’inscrire ou non dans le cadre du statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),

* choisir dans certains cas d’être d’auto-entrepreneur (AE) (ou micro-entrepreneur).

– la société unipersonnelle peut être :

* une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soit une SARL avec un seul associé)

* une SASU (soit une société par actions simplifiée avec un seul associé)

Au final, cette pluralité de solutions conduit à comparer les 5 statuts suivants :

– l’entreprise individuelle (EI) « classique » (hors auto-entrepreneur et hors statut EIRL),

– l’auto-entrepreneur (AE) (ou micro-entrepreneur),

– l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),

– l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),

– la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

De façon synthétique, les principales particularités des cinq formules possibles sont les suivantes :

– l’EI : entreprise individuelle, sans option ni pour être à responsabilité limitée, (sans distinction entre patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur), ni pour être auto-entrepreneur, forcément à l’impôt sur le revenu et déclarant des bénéfices commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), socialement non-salarié non-agricole (NSNA) affilié au régime social des indépendants (RSI) désormais absorbé par l’URSSAF ;

– l’AE : entrepreneur individuel ayant opté pour le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) relevant fiscalement d’un régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC) avec ou sans application de la TVA, mettant en œuvre le régime du micro-social en tant que NSNA, éventuellement assorti du micro-fiscal. Il peut exercer une option pour le statut d’EIRL (AERL) ;

– l’EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée ayant procédé à une déclaration d’affectation des biens servant à l’activité professionnelle et pouvant être à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (IS) par option (sauf AERL auto-entrepreneur à responsabilité limitée ayant opté pour le statut d’EIRL forcément au micro-BIC-BNC), socialement non-salarié non-agricole (NSNA) affilié au régime social des indépendants (RSI) ;

– l’EURL : SARL à associé unique en principe à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) par option, l’associé unique de la société unipersonnelle étant en principe non-salarié affilié sur le plan social au RSI s’il est actif au sein de la société ;

– la SASU : société par actions simplifiée à associé unique en principe à l’IS (sauf option temporaire pour l’IR), l’associé unique de la société unipersonnelle est salarié sur le plan social (sauf cas de non-affiliation sans cotisations en l’absence de rémunération du travail).

4. Plan  (V. le sommaire détaillé)

Pour appréhender les choix qui s’offrent en ce domaine, il convient d’examiner de façon plus approfondie et successivement les critères applicables :

– sur le plan juridique (1^ère partie : Choisir la forme juridique de l’entreprise : appréhender les critères juridiques selon les conséquences patrimoniales et le formalisme de chaque formule) ;

– sur le plan fiscal (2^ème partie. Choisir le régime d’imposition des bénéfices selon leur distribution et le taux moyen d’imposition) ;

– sur le plan social (3^ème partie. Déterminer le statut social et la base de calcul des cotisations sociales pour le meilleur rapport cotisations/prestations).

En dernier lieu, il est utile de connaître les possibilités d’évolution de l’entreprise selon le statut initialement retenu (4^ème partie. Appréhender les modalités de changement de statuts juridiques, de régimes fiscaux et de statuts sociaux).