Francis VARENNES – Juriste-Fiscaliste

Francis VARENNES – Juriste-Fiscaliste

Droit de l’entreprise agricole – Droit du tourisme chez l’habitant

FORMATIONS  – PUBLICATIONS   – DIFFUSION

Choix d’un statut juridique, fiscal et social pour la création d’une activité indépendante

(activités commerciales, artisanales et libérales)
EI, AE, EIRL, EURL ou SASU ?

Section 1. Envisager les différentes évolutions possibles de l’entreprise : affectation du patrimoine, mise en société, dissolution de société

L’adoption d’un statut juridique-fiscal-social à un moment donné peut ultérieurement conduire à devoir procéder à un changement du statut initial pour différents motifs. Dans ce cas, il faut apprécier les possibilités de changements et les conséquences qui en résultent.


Le souhait de ces modifications peut notamment résulter de l’un des motifs suivants :

– la volonté de distinguer le patrimoine professionnel pour protéger le patrimoine privé ;

– l’association avec des tiers apporteurs de capitaux ou participant à l’activité et intéressés à la gestion et au résultat ;

– la préparation de la transmission progressive du capital aux successeurs de l’entreprise ;

– la décision d’optimisation fiscale et sociale notamment en profitant de l’exonération des plus-values professionnelles et en souhaitant maîtriser la base de calcul des cotisations sociales.


Sur le plan juridique, ces changements peuvent correspondre à l’une des solutions suivantes :

– la déclaration d’affectation de biens d’une entreprise individuelle préexistante pour l’adoption du statut de l’EIRL ;

– la renonciation à l’affectation pour mettre fin à l’EIRL pour relever du statut d’entreprise individuelle ;

– la constitution d’une société (EURL-SASU) par l’apport de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL ;

–  le maintien de la même entité juridique par la simple transformation de la société en une autre forme de société ;

– la dissolution de la société pour poursuivre l’activité sous la forme d’une entreprise individuelle (EI, AE ou EIRL).

Sur le plan fiscal, les modifications opérées entrainent le plus souvent une cessation fiscale d’activité, susceptible de générer un ressaut d’imposition, même si l’activité est poursuivie sans interruption économique (V. Section 3).