Francis VARENNES – Juriste-Fiscaliste

Francis VARENNES – Juriste-Fiscaliste

Droit de l’entreprise agricole – Droit du tourisme chez l’habitant

FORMATIONS  – PUBLICATIONS   – DIFFUSION

Choix d’un statut juridique, fiscal et social pour la création d’une activité indépendante

(activités commerciales, artisanales et libérales)
EI, AE, EIRL, EURL ou SASU ?

Annexe 2. Mission des centres de formalités des entreprises

L’exercice de toute activité lucrative non-salariée de production, de transformation ou de prestations de services doit impérativement donner lieu aux déclarations auprès des organismes de protection sociale compétents ainsi qu’à l’administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

De plus, l’exercice d’une activité non-salariée peut éventuellement faire l’objet d’une immatriculation auprès d’un répertoire professionnel tel que le registre du commerce ou le répertoire des métiers. En toute hypothèse, les activités non-salariées sont identifiées auprès du répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.

Le manquement à ces obligations est juridiquement considéré comme constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité (nouvelle appellation du travail clandestin) pénalement sanctionné (art. L. 8221-3 et s. du code du travail).

A ce titre, toute personne exerçant une activité non salariée dispose d’un centre de formalités des entreprises qui, en tant que guichet unique, permet à chaque entreprise de souscrire la déclaration de sa création, de ses principales modifications et de sa cessation, à charge pour cet organisme d’informer ensuite les différentes administrations dont relèvent les entreprises (ex-art. 2 de la loi n° 94-126 du 11/02/1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle dite loi Madelin).

Il est à noter que la loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit la suppression des différents centres de formalités des entreprises et leur substitution par un guichet unique électronique à compter de 2021 et au plus tard en 2023 (art. L. 123-33 du code de commerce issu de l’article 1 de la loi PACTE du 22 mai 2019). Afin de procéder à la déclaration de sa création, sa modification et sa cessation, chaque entreprise devra déposer un dossier par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet.

Pour accompagner cette transition, un amendement a été introduit afin que les CFE restent opérationnels jusqu’en 2023. Jusqu’à cette date, les entreprises pourront donc continuer à accomplir leurs formalités en déposant physiquement leurs dossiers auprès des CFE.

De plus, il devrait être procédé à la création d’un registre dématérialisé des entreprises. Ce registre général dématérialisé des entreprises se substituera aux répertoires et registres d’entreprises existants ; à l’exception notable du répertoire SIRENE de l’INSEE et du RCS tenus par les greffiers des tribunaux de commerce.

Dans l’attente de cette réforme, la compétence des différents centres de formalités des entreprises est fonction de la nature juridique des activités exercées. La qualification juridique des activités exercées est donc déterminante pour identifier le centre de formalités des entreprises compétent.

Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont désormais généralisés pour la déclaration administrative de l’ensemble des activités non-salariées. Ces centres doivent permettre aux entreprises de souscrire, en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, lors de leur création, de la modification de leur situation et de leur cessation d’activité.

Les CFE constituent en principe l’interlocuteur unique auprès duquel les personnes qui commencent une activité indépendante souscrivent un imprimé de la série P, s’il s’agit d’une entreprise individuelle, ou de la série M s’il s’agit d’une personne morale (sociétés, GIE, associations…).

(art. R. 123-1 à R. 123-30 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises)

(circulaire du 30 mai 1997 concernant les modalités de fonctionnement des centres de formalités des entreprises)

(avis N° 2009-01 du 1er juillet 2009 de la Commission de coordination des centres de formalités des entreprises relatif au principe de gratuité des CFE)

Afin d’appréhender la mission de ces organismes, il est utile d’examiner  successivement :

– les champs de compétence des différents centres de formalités (CFE) (§ 1) ;

– l’information des différents organismes destinataires par les CFE (§ 2) ;

– les formulaires souscrits auprès des CFE compétents (§ 3) ;

– la mise en place des guichets uniques pour les entreprises de services (§ 4).

§ 1. Les champs de compétence des différents centres de formalités (CFE)

Les centres de formalités des entreprises sont créés par :

– les chambres de commerce et d’industrie pour les commerçants, les sociétés commerciales (à l’exclusion de ceux qui sont assujettis à l’inscription au répertoire des métiers) ;

– les chambres de métiers et de l’artisanat pour les entreprises artisanales ainsi que les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à l’inscription au répertoire des métiers ;

– les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux et les groupements d’intérêt économique ;

– l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale pour les membres des professions libérales, les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;

– les chambres d’agriculture pour les personnes physiques et morales qui exercent une activité agricole ;

– les centres des impôts (désormais dénommés services des impôts des entreprises) pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée (TVA), à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.

(art. R. 123-3 du code de commerce)

§ 2. L’information des différents organismes destinataires par les CFE

Les organismes destinataires des déclarations effectuées auprès des centres de formalités des entreprises peuvent être les suivants, selon la nature juridique des activités :

– le greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement,

– l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale,

– l’inspection du travail,

– les chambres des métiers,

– l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),

– l’Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC) désormais dénommée Pôle Emploi,

– les organismes du régime général chargés de la gestion de l’assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles,

– les organismes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales,

– les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole.

En principe, le passage par le CFE compétent est une obligation pour chacune des entreprises. Cependant, une dérogation est admise pour les immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS) alors que le CFE compétent est notamment la chambre de commerce et d’industrie. Les personnes concernées peuvent directement procéder à leur inscription au RCS.

Concrètement, les personnes qui déclarent leur activité auprès du CFE des chambres de commerce et d’industrie du fait que leur activité est juridiquement commerciale voient leur déclaration automatiquement transmise auprès des organismes suivants :

– l’INSEE qui adresse aux déclarants un certificat d’identification au répertoire SIRENE avec la mention de l’activité exercée et des numéros SIREN et SIRET et du code APE (V. sur le sujet) ;

– le greffe du tribunal de commerce qui attribue aux déclarants un numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés par la remise d’un extrait K bis ;

– les organismes sociaux compétents pour les personnes exerçant une activité commerciale (URSSAF, RSI) ;

– le service des impôts des entreprises qui est ainsi informé par la déclaration souscrite des régimes d’imposition choisis par les déclarants en matière d’imposition des bénéfices et de TVA.

Les personnes qui déclarent leur activité auprès du CFE des centres des impôts (désormais le greffe du tribunal de commerce), du fait que leur activité n’est pas juridiquement commerciale même si fiscalement celle-ci génère des recettes commerciales, voient leur déclaration automatiquement transmise auprès des organismes suivants :

– l’INSEE qui adresse aux déclarants un certificat d’identification au répertoire SIRENE avec la mention de l’activité exercée et des numéros SIREN et SIRET et du code APE ;

– le service des impôts des entreprises qui est informé par la déclaration souscrite des régimes d’imposition choisis par les déclarants en matière d’imposition des bénéfices et de TVA. Dans cette seconde hypothèse, le greffe du tribunal de commerce et les organismes sociaux compétents pour les personnes exerçant une activité commerciale (URSSAF, RSI) ne sont pas informés puisque les activités déclarées ne relèvent pas de ces organismes.

Le choix des différents régimes fiscaux peut être effectué à l’aide des notices élaborées par l’administration fiscale.

Il s’agit de la notice 974 pour les régimes d’imposition des bénéfices commerciaux et de la notice 974 A pour les régimes d’imposition des bénéfices agricoles.

§ 3. Les formulaires souscrits auprès des CFE compétents

Les centres de formalités des entreprises sont compétents pour enregistrer les déclarations de création, les déclarations de modification et les déclarations de cessation d’activité.

Ces documents administratifs sont accessibles sur le site internet suivant : http://www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/formulaires-teleprocedures

Il convient de distinguer les imprimés de création d’entreprise individuelle et les imprimés de création de société. Quelques imprimés sont présentés ci-après.

a. Imprimés de déclaration de début d’activité

Les personnes physiques qui mettent en place une activité touristique de nature commerciale doivent souscrire l’imprimé cerfa n° 11676 (Déclaration de création d’une entreprise – Personne physique – Commerce, Métier, Batellerie – Formulaire P0 CM). Cet imprimé doit être déposé auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territorialement compétente. Les auto-entrepreneurs commerçants disposent du formulaire P0-CM Micro-entrepreneur remis à la CCI.

Les personnes physiques qui mettent en place d’une activité touristique non commerciale et non agricole (notamment location de gites ruraux ou meublés de tourisme) doivent souscrire l’imprimé cerfa n° 11921 (Déclaration de début d’activité – Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante relevant du CFE impôt – Formulaire P0i). Cet imprimé doit être déposé auprès du CFE du greffe du tribunal de commerce (et non plus du service des impôts) territorialement compétent.

b. Imprimés de déclaration de modification

Les personnes physiques qui procèdent à la modification de leur activité touristique de nature commerciale doivent souscrire l’imprimé n° 11678 (Déclaration de modification – Personne physique – Commerce, Métier, Batellerie – Formulaire P2 CM) auprès de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente. Les personnes physiques qui procèdent à la modification de leur activité touristique de nature non commerciale et non agricole doivent souscrire l’imprimé n° 11996 (Déclaration de modification – Personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt. – Formulaire P2 P4i) auprès du CFE du centre des impôts territorialement compétent.

c. Imprimés de déclaration de cessation d’activité

Les personnes physiques qui procèdent à la cessation de leur activité touristique de nature commerciale doivent souscrire l’imprimé n° 11679 (Déclaration de radiation – Personne physique – Commerce, métiers, batellerie – Formulaire P4 CM) auprès de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente.

Les personnes physiques qui procèdent à la cessation d’une activité touristique non commerciale et non agricole doivent souscrire l’imprimé n° 11996 (Déclaration de radiation – Personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt – Formulaire P2P4i) auprès du CFE du centre des impôts territorialement compétent.

Ces imprimés sont par ailleurs complétés de notices explicatives de remplissage qui précisent le nombre d’exemplaires à remplir ainsi que les pièces complémentaires à fournir. De plus, les activités qui entraînent une affiliation sociale nécessitent de remplir un imprimé social qui est adressé par le CFE saisi aux organismes sociaux concernés.

§ 4. La mise en place des guichets uniques pour les entreprises de services

Pour simplifier la création d’entreprises et la rendre plus accessible, les pouvoirs publics ont décidé la mise en place d’un portail internet unique de création d’entreprises réalisant des prestations de service : www.guichet-entreprises.fr.

Cette mesure résulte de l’adoption de la directive européenne 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. La France a transposé ce dispositif par l’article 8 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 en modifiant l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.

Cette mission de guichet unique est assurée par les centres de formalités des entreprises. Le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 précise les conditions d’application de ce dispositif.

Pour ce faire, une convention de lancement d’un guichet unique de la création d’entreprises a été conclue avec les responsables des centres de formalités des entreprises. Ce guichet unique permet à tous les entrepreneurs de créer leur entreprise en ligne. Ainsi, les entrepreneurs peuvent, depuis janvier 2010, accomplir en ligne les procédures et formalités nécessaires à l’exercice de leur activité.

Ce dispositif constitue un guichet électronique permettant aux créateurs d’entreprises d’accéder à une information adaptée, actualisée et pertinente pour ce qui concerne la création et l’exercice d’activités professionnelles, d’identifier les pièces à produire pour chaque formalité et demande d’autorisation, d’effectuer en ligne le dépôt de dossier de formalités et de demande d’autorisations, dans toutes ses composantes, de suivre leurs dossiers avec un engagement de délai et de résultat des opérateurs.