Choix d’un statut juridique, fiscal et social pour la création d’une activité indépendante
(activités commerciales, artisanales et libérales)
EI, AE, EIRL, EURL ou SASU ?
Plan
Problématique générale
Réformes successives des critères juridiques-fiscaux-sociaux
Présentation sommaire des différentes formules comparées
Plan
Section 1. Déterminer les formalités et les frais de constitution de chaque type d’entité
§ 1. La déclaration d’une entreprise individuelle (EI)
Principes généraux
Le formalisme concernant l’adoption du statut entreprise individuelle
§ 2. Le choix du statut d’auto-entrepreneur (AE)
Principes généraux
Le formalisme concernant l’adoption du statut d’auto-entrepreneur
§ 3. L’adoption du statut de l’EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée
Composition du patrimoine d’affectation
Dépôt d’une déclaration d’affectation
Présentation d’un rapport d’évaluation
Inopposabilité aux créanciers antérieurs à l’affectation
§ 4. La création d’une EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Généralités
Formalisme pour l’adoption du statut d’EURL
§ 5. La SASU : société par actions simplifiée (SAS) à associé unique
Généralités
Formalisme concernant l’adoption du statut de la SASU
§ 1. L’ouverture d’un compte bancaire
§ 2. Le dépôt des comptes
Les EI-AE (hors EIRL)
Les EIRL
Les EURL-SAS
§ 3. Les sanctions pénales applicables
L’abus de biens sociaux
Le non-dépôt des comptes
§ 4. L’existence de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
§ 5. Le régime juridique des conventions conclues entre les sociétés et les associés
La déclaration d’insaisissabilité
Le statut d’EIRL
Les apports en sociétés (EURL-SASU)
Les pratiques contractuelles de certains créanciers exigeant des garanties
La portée du cautionnement du dirigeant de sociétés
L’échec relatif de la déclaration d’insaisissabilité
L’application du droit des procédures collectives aux dirigeants : Sociétés ou EIRL
Les cas de déchéances de la protection de l’EIRL
§ 1. Caractéristiques de l’IR
L’imposition immédiate selon le barème progressif
Autres particularités de l’IR
§ 2. Caractéristiques de l’IS
L’application de taux proportionnels d’imposition
Autres particularités de l’IS
§ 1. Les variantes fiscales de l’EIRL : IR ou IS
§ 2. Modalités d’imposition IR des BIC et/ou BNC des auto-entrepreneurs
Principe de l’application du barème progressif de l’IR
Option pour le calcul de l’impôt avec application du versement libératoire de l’impôt sur le revenu
§ 3. Les variantes fiscales de l’EURL
§ 4. Les variantes fiscales de la SASU
Principes
Option temporaire pour l’IR
Section 3. Traitement des plus-values professionnelles
§ 1 Traitement fiscal des plus-values (PV) professionnelles
Les plus-values réalisées en régime de croisière
Le régime des plus-values des entreprises soumises à l’IR
Le régime d’exonération des petites entreprises
L’exonération des plus-values immobilières à long terme
Le régime des plus-values des entreprises soumises à l’IS
Les plus-values réalisées en fin d’activité
§ 2. Traitement fiscal des plus-values sur parts sociales réalisées par le chef d’entreprise sociétaire
Traitement fiscal des plus-values sur parts de sociétés soumises à l’IR
Traitement fiscal des plus-values sur parts de sociétés soumises à l’IS
Section 4. Traitement fiscal des déficits
§ 1 Déficits des entreprises soumises à l’IR (EI ou Sociétés)
§ 2. Déficits des entreprises soumises à l’IS (Sociétés ou EIRL-IS)
Le report en avant des déficits
Le report en arrière des déficits ou carry-back
§ 1. Règles applicables dans une entreprise individuelle soumise à l’IR
§ 2. Règles applicables dans une société soumise à l’IR
§ 3. Déduction fiscale (et sociale) des intérêts d’emprunts par les associés de Sociétés à l’IS
§ 1. Réduction d’IR pour frais de comptabilité
§ 2. Réductions d’IR pour souscription au capital social d’une Société IS (voire SAS optant pour l’IR)
§ 3. Réduction d’IR au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition de capital social
Le statut social des EI, AE et EIRL (IR ou IS)
L’assujettissement des associés et des dirigeants des EURL
Statut social des dirigeants de SAS ou SASU
Assiette sociale de l’EI et l’EIRL-IR (hors AE et EIRL-IS)Assiette sociale de l’AE
Assiette sociale de l’EIRL ayant opté pour l’IS
Assiette sociale de l’associé gérant de l’EURL
Gérants d’EURL à l’IR (sans option IS)
Gérants d’EURL ayant opté pour l’IS
Assiette sociale de l’associé président de SASU
Section 3. Comparer les montants des prélèvements sociaux et des prestations sociales
Champ d’application des salariés
Taux de cotisations sociales : Salarié et NSNA
Différences au niveau des assiettes sociales
Différences au niveau des taux de cotisations sociales
Principales différences des prestations sociales des salariés comparées aux non- salariés
Section 4. Déterminer les différents statuts possibles des conjoints-partenaires ou concubins
§ 1. Obligation juridique du choix d’un statut
§ 2. Choix du statut de conjoint collaborateur
Principes généraux
Statut collaborateur dans le cadre des sociétés
Affiliation sociale des conjoints collaborateurs
Choix d’une assiette sociale
§ 3. Les conjoints salariés
§ 4. Les conjoints associés
Section 2. Déterminer les modalités et les conséquences juridiques du changement de statut
La déclaration d’affectation de biens d’une EI préexistante pour l’adoption du statut de l’EIRL
Les formalités en cas de transformation d’une société préexistante
Principes
Cas particulier de la transformation d’une société préexistante en SASU
L’apport d’une EI à une société
L’apport de biens en nature à une EURL
L’apport de biens en nature à une SASU
L’apport d’une EIRL à une société
Section 3. Préciser les possibilités et les conséquences du changement fiscal
Les différents cas de changements de régime d’imposition par option avec le même statut juridique
Les conséquences fiscales du changement de statut juridique et/ou de régime d’imposition des bénéfices
Le principe du résultat de cessation fiscale d’activité
Les cas de cessation fiscale d’activité
Le contenu du résultat de cessation fiscale d’activité
Les possibilités d’options fiscales pour l’atténuation du principe de la cessation fiscale d’activité
Le cas particulier de l’EIRL
L’imposition au titre de l’IR de sommes réputées distribuées au niveau du chef d’entreprise pour les entités sortant de l’IS
Annexes
Annexe 2 : Missions et champ de compétence des centres de formalités des entreprises
Annexe 3 : Organisation juridique de la détention du patrimoine professionnel