Choix d’un statut juridique, fiscal et social pour la création d’une activité indépendante
(activités commerciales, artisanales et libérales)
EI, AE, EIRL, EURL ou SASU ?
1ère partie. Choisir la forme juridique de l’entreprise : appréhender les conséquences patrimoniales et le formalisme de chaque statut
Au regard des critères juridiques, le choix de la forme de l’entreprise peut s’opérer selon les trois principaux paramètres suivants :
– les formalités de constitution et de fonctionnement de chaque type d’entité (Section 1) ;
– les contraintes administratives et pénales de fonctionnement (Section 2) ;
– les modalités d’organisation du patrimoine professionnel à l’égard du patrimoine privé du chef d’entreprise (Section 3).
Pour cela, il est judicieux d’examiner successivement pour chacun de ces paramètres juridiques les cinq formules possibles présentées succinctement ci-dessus (EI, AE, EIRL, EURL et SASU).
Avant l’examen des différents statuts juridiques, il est utile d’identifier la nature juridique des activités exercées puisque, selon le cas, il peut s’agir d’activités commerciales, d’activités artisanales ou encore d’activités libérales. Pour ce faire, l’annexe 1 ci-jointe présente le contenu de ces différentes activités. A titre indicatif, les activités agricoles sont également mentionnées dans la mesure où certaines activités périphériques au secteur agricole peuvent être de nature commerciale ou artisanale.