Choix d’un statut juridique, fiscal et social pour la création d’une activité indépendante
(activités commerciales, artisanales et libérales)
EI, AE, EIRL, EURL ou SASU ?
4ème partie. Appréhender les modalités de changement de statuts juridiques et de régimes fiscaux
L’adoption d’un statut donné lors de la création de l’entreprise n’est pas forcément une formule figée. Pour différentes raisons, le statut initial peut être conduit à évoluer.
A ce titre, il est utile :
– d’envisager les différentes évolutions juridiques possibles de l’entreprise (Section 1) ;
– de déterminer les modalités et les conséquences juridiques du changement de statut de l’entreprise (Section 2) ;
– de préciser les conséquences fiscales du changement de statut juridique et/ou de régime d’imposition des bénéfices (Section 3).