Francis VARENNES – Juriste-Fiscaliste

Francis VARENNES – Juriste-Fiscaliste

Droit de l’entreprise agricole – Droit du tourisme chez l’habitant

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DEVELOPPEMENTS

Revalorisation des retraites des conjoints d’agriculteurs et devenir du statut de conjoint collaborateur (09/2022)

Par une longue réponse ministérielle en date du 28 août 2021, le ministère de l’agriculture apporte un certain nombre de précisions concernant la revalorisation des retraites agricoles (RM Maurey, JO Sénat 28/08/2021).

Tout d’abord, la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 vise à assurer la revalorisation des pensions des retraite agricoles en portant le minimum de pension des retraites des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à 85 % du SMIC net. Cette mesure prend effet à compter du 1er novembre 2021.

Le texte législatif a été complété par le décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles.

Par ailleurs, une proposition de loi adoptée par l’assemblée nationale en 1ère lecture, prévoit la limitation à cinq ans du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à compter du 1er janvier 2022.

Forte incertitude sur le sort de la proposition de loi régulant le foncier et les sociétés (02/2021)

Une proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires à été déposée par les députés de la majorité présidentielle auprès de l’Assemblée Nationale (Proposition de loi nº 3853). En clair, cette proposition a pour objet de tenter de contrôler les cessions partielles de parts sociales de sociétés qui peuvent permettre la cession de biens immobiliers agricoles tout en échappant à l’intervention des SAFER.

En réalité, il est fort probable que ce texte ne sera pas examiné par le Parlement puisque par une réponse ministérielle du 20 décembre 2020, le ministre de l’agriculture précise que la complexité du sujet nécessite une construction législative précise qui ne s’accorde pas avec une présentation et un examen précipités dans le cadre de la législature actuelle, alors que de nombreux textes urgents doivent par ailleurs trouver leur place dans ce calendrier très contraint (RM Brulin, JO Sént, 31/12/2021).

Bail verbal : révision du loyer en cas de transmission par décès des biens loués

Le ministère de l’agriculture précise les conditions dans lesquelles un héritier peut procéder à l’augmentation du fermage de biens loués par location verbale (RM Noël JO Sénat 31/12/2020).

Panneaux photovoltaïques sur bâtiments agricoles et paiement de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) : RM Sautarel JO Sénat 28/01/2021

La réponse ministérielle du 28/01/2021 précise les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l’activité de production d’électricité par des panneaux photovoltaïques installés sur des bâtiments agricoles (RM Sautarel JO Sénat du 28/01/2021).

Loi de finances pour 2021 : suppression de l’enregistrement pour certains actes modificatifs de sociétés (01/2021)

L’article 67 de la loi de finances pour 2021 procède à la suppression de l’enregistrement obligatoire pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 constatant :

– les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;

– l’amortissement ou la réduction du capital ;

– la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).

(V. Exposé des motifs du PLF)

Loi de finances pour 2021 : 3 crédits d’impôt pour le secteur agricole (01/2021)

L’article 150 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 reconduit le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2022 (art. 244 quater L du CGI).

L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui détiennent une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022. Il est à noter que les avis sont partagés sur la pertinence de ce crédit d’impôt.

L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en place un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes ou sur des terres arables et qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.

Loi de finances pour 2021 : suppression progressive de la majoration de 25 % du résultat réel (01/2021)

L’application d’un régime réel ne nécessite aucunement l’adhésion à un centre de gestion ou le recours à un expert-comptable. Toutefois, en l’absence d’adhésion à un centre de gestion agréé, une majoration de 25 % sur les bénéfices est appliquée pour déterminer la base de calcul de l’impôt sur le revenu (art 158-7 du CGI).

L’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure la suppression progressive de cette majoration. Ainsi, le coefficient est fixé à 1,2 pour l’imposition des revenus de l’année 2020, à 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2022. Le 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

(V. exposé des motifs du PLF)

Loi du 14/12/2020 sur les néonicotinoïdes pour sauver la betterave et tuer les insectes (12/2020)

La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières permet jusqu’au 1er juillet 2023 que des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, autorisent l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes dont l’utilisation est interdite en application du droit de l’Union européenne ou du code rural.

Il est utile de rappeler que l’article L. 253-8 du code rural (issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysagespose le principe de l’interdiction de ce type de produits en précisant ainsi que « l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite ».

Difficile débat entre, d’une part, les enjeux économiques (avec le risque d’une chute de la production de sucre en raison des ravages de la jaunisse de la betterave issue de virus portés par des pucerons) et, d’autre part, les enjeux environnementaux (avec l’hécatombe de la biodiversité et notamment des insectes).

Pour prendre connaissance des différents arguments juridiques, voir la page du site internet du Conseil constitutionnel avec les différentes contributions.

LFSS 2021: Suppression de la déclaration des revenus professionnels auprès de la MSA (12/2020)

L’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la suppression de la déclaration des revenus professionnels auprès de la MSA à partir de 2022 (art. L. 731-13-2 du code rural)(version en vigueur en 2022). A compter de cette date, les revenus seront déclarés dans le cadre de la déclaration fiscale des revenus souscrite par chaque foyer fiscal.

LFSS 2021 : Modifications concernant l’affiliation sociale des loueurs de meublés (12/2020)

L’article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 apporte deux modifications concernant l’affiliation des loueurs de meublés :

– en premier lieu, le code de la sécurité sociale est modifié afin de préciser le principe selon lequel les loueurs de meublés professionnels au sens fiscal doivent être affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants (art. L. 611-1 du CSS) ;

– en second lieu, le même code est modifié afin de préciser la limite de recettes annuelles à ne pas dépasser pour que les loueurs de meublés de tourisme puissent relever du dispositif d’affiliation sociale dit de l’économie collaborative géré par l’URSSAF. Cette limite passe ainsi de 85 800 € à 72 600 €.

V. notre ouvrage Guide juridique et fiscal des meublés de tourisme

Déduction du résultat des droits de mutation à titre gratuit (11/2020)

Par la réponse ministérielle Grau du 3/11/2020, le ministre de l’économie et des finances confirme que les droits de mutation à titre gratuit de biens ou droits, acquittés par un héritier ou un donataire, sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession (RM Grau JOAN, 3/11/2020)

Voir notre ouvrage complet sur la Transmission de l’entreprise agricole

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